Supprimer La Redevance Comporterait Un Risque De Censure Par Le Conseil Constitutionnel Note L Administration

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L’ancien premier ministre leur a demandé d’étudier, dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation à laquelle il est attaché, une réforme de cette taxe, qui rapporte 3,1 milliards d’euros par an et qui finance France Télévisions, Radio France, Arte, France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel. L’annonce par Emmanuel Macron, en mars, de la suppression de ce prélèvement de 138 euros par an et par foyer les a obligés à réorienter leur travail afin d’évaluer les risques de cette réforme du financement des télévisions et radios publiques.

“Volatilité du financement”

Selon l’administration, le Conseil constitutionnel pourrait simplement “censurer” une mesure qui vient se substituer à “une ressource dédiée au financement du budget de l’Etat”. Car, rappellent les fonctionnent, « le principe d’indépendance de l’audiovisuel public est protégé y compris dans sa dimension financière », aussi bien en France qu’en Europe, où les textes confèrent aux médias publics « une importance vitale pour la démocratie » . Ou, la suppression pure et simple de cette taxe affectée pourrait entraîner “une volatilité des financements, là où la CAP constituait un socle stable”. Avec à la clé, le “risque d’attrition” des budgets, comme le démontent certains exemples à l’étranger. L’Espagne et les Pays-Bas, qui ont fait ce choix il y a longtemps, “se caractérisent par un public audiovisuel plus faible”. Mercredi 13 juillet, la présidente de France Télévisions, Delphine Ernotte, interrogée par les députés aux côtés des autres mécènes du public audiovisuel, a affirmé qu’en Espagne, le budget des médias publics avait “baissé de 20%”. Lire notre analyse : Article réservé à nos abonnés Pourquoi la suppression de la redevance menace l’indépendance de l’audiovisuel public
Autre risque, la budgétisation pourrait également les pousser à stationner à plus de publicité. Leur image pourrait également pâtir à l’étranger, où ils pourraient « être perçus comme [des] médias d’État ». Enfin, leur indépendance éditoriale serait aussi menacée, toute émission critique pouvant potentiellement être sanctionnée par une coupe budgétaire. Le risque de déplaire se traduirait alors par “l’autocensure”. Il vous reste 46,2% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.