Article écrit par Publié le 13/07/2022 15:10 Mis à jour le 13/07/2022 15:21
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Ce rapport annuel sur l’État de droit intervient au milieu de l’affaire Uber Files. La Commission européenne demande à Paris de “veiller à ce que les règles sur les activités de lobbying soient systématiquement appliquées à toutes les instances concernées, en particulier aux plus hautes fonctions exécutives”, notant qu’”il existe un grand nombre d’inquiétudes” dans ce domaine. Ces recommandations figurent dans le chapitre consacré à la France de ce rapport, rédigé avant les révélations et portant sur les 27 pays de l’Union européenne. Dans le cadre des dossiers Uber, une enquête massive de journalistes basée sur des milliers de documents internes à Uber a révélé les échanges privilégiés entre Emmanuel Macron lorsqu’il était ministre de l’Economie (2014-2016) et les chauffeurs privés de l’entreprise américaine.

RECHERCHE. Dossiers Uber : comment Emmanuel Macron s’est mêlé à l’arrivée du géant du VTC en France La Commission note qu’une recommandation du Groupe d’Etats contre la corruption (Greco), l’organe anti-corruption du Conseil de l’Europe, n’a pas été mise en œuvre : elle concerne l’obligation de déclarer les contacts entre les intérêts exécutifs et les personnes occupant des postes de direction. El Greco avait recommandé, dans un rapport publié en janvier, que “les personnes occupant des postes de direction soient tenues de rendre compte publiquement et à intervalles réguliers des représentants d’intérêts rencontrés et des questions débattues” et que “tous les représentants d’intérêts qui rencontrent un intérêt commun fonctionnaire (…), qu’ils aient eux-mêmes demandé l’entretien ou non, ils ont l’obligation de s’inscrire au registre des représentants d’intérêts ». De son côté, la Commission estime également que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), chargée du registre public des représentants d’intérêts, “manque de moyens humains et techniques”. Je partage : Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager par e-mail Partager le lien